La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale.

La loi du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Le décret du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail.

Le décret du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d'aide par le travail.

Le décret du 31 décembre 1977, modifié par le décret du 26 mars 1993, et le décret du 9 mai 1995 relatif aux centres d'aide par le travail.

Vocation d'un ESAT

L'ESAT doit du fait de son statut médico-social répondre à une double finalité :

• - offrir aux personnes handicapées des possibilités d'activités à caractère professionnel diverses
• - ainsi que des soutiens médico-sociaux et éducatifs, notamment le maintien des acquis en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social

Aucun de ces deux aspects ne saurait être négligé sans que la vocation de l'établissement soit gravement altérée.

La loi du deux janvier 2002 a pour principaux objectifs d'articuler l'innovation sociale et médico-sociale en adaptant les structures et services aux besoins et à la promotion du droit des usagers. Cette loi s'articule autour de quatre grands axes :

• - renforcer le droit des usagers
• - Elargissement des missions de l'action sociale
• - Meilleures organisation et coordination des différents acteurs
• - Amélioration de la planification

Le renforcement du droit des usagers

L'article 7 de la loi aborde les droits généraux garantis à l'usager à qui nous assurons

• - le respect de sa dignité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité
• - Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes en établissement.
• - Une prise en charge et un accompagnement individuel de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, respectant son consentement éclairé ou celui de son représentant.
• - La confidentialité des documents et des informations le concernant
• - L'accès à toute information ou tout document relatif à sa prise en charge sauf dispositions législatives contraires.
• - Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières, légales et contractuelles dont il bénéficie.
• - La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre de son projet.

Les documents

• - Un livret d'accueil doit permettre au futur usager de connaître de façon précise les services mis à sa disposition.
• - La charte des droits et des libertés porte sur les principes éthiques et déontologiques, non discrimination, droit à la prise en charge, droit à la libre information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l'intégrité...
• - Le règlement de fonctionnement définit « les droits et les obligations de la personne accueillie ».
• - Le contrat de soutien et d'aide par le travail détaille la liste et la nature des prestations offertes.
• - Le projet d'établissement définit les objectifs de l'établissement ou du service
• - notamment en matière de coordination, de coopération, et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que des modalités d'organisations.

Pour résumer, les ESAT offrent aux adultes handicapés des possibilités d'activités professionnelles, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale.

Ils sont selon les textes simultanément une structure de mise au travail et une structure médico-sociale, dispensant les soutiens requis par l'intéressé.